Amendement n° 563
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP.
Même s’il s’agit d’une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 6323‑4 du code des transports, un plafond de 2 % risque d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d’ atteintes particulièrement graves.
En conséquence, les députés communistes proposent de porter à 5 % ce plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).