Amendement n° COM-502 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 38 précise que les représentants élus sont remboursés des frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration. Cette disposition est d'ordre réglementaire et doit donc être supprimée, ce que propose le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.