Amendement n° 320
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet. La fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux. Dès lors les auteurs de cet amendement proposent de rendre facultatif ce dépôt électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).