Amendement n° 2394
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 1er A est ainsi rédigé :
« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires. ». »
Exposé sommaire
La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise. L’exposé des motifs de cet amendement précisait que cela se ferait en complément et sans préjudice des actions des chambres consulaires.
En vue de confirmer cette nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement vise à intégrer dans la loi, cette précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).