Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 500

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article PREMIER Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« de l’organisme unique mentionné au deuxième »

les mots :

« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 55.

Exposé sommaire

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).