Amendement n° COM-492 Sénat

I - Alinéa 1

Après les mots :

de ces sociétés

supprimer la fin de la phrase

II - Alinéa 4

supprimer cet alinéa

III - alinéas 32 à 37

Supprimer ces alinéas

La finalité du fonds de pérennité (FDP) est économique : il s'agit de garantir la stabilité des entreprises, de leur activité et de leurs emplois, sur le long terme. C'est un objectif partagé par de nombreux dirigeants, notamment ceux des ETI (entreprises de taille intermédiaire) dont un certain nombre sont des entreprises familiales.

Les activités philanthropiques, la référence à l'intérêt général ou au fonds de dotation, sont des éléments accessoires qui risquent de créer une confusion sur la nature ou les objectifs du FDP qui n'est pas une entité à but non lucratif. Par ailleurs, en l'absence de mention spécifique, rien n'interdit à un FDP d'investir dans des activités philanthropiques, ce que font déjà les entreprises qui le souhaitent.

Enfin, il serait étrange d'instituer automatiquement une dimension philanthropique et d'intérêt général pour des fonds privés constitués relativement facilement, alors que par ailleurs il existe déjà des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), qui ont déjà la possibilité d'être actionnaires, dont les obligations sont nombreuses et les contraintes administratives beaucoup plus lourdes.

Le présent amendement supprime donc ce qui est accessoire à la finalité économique du fonds de pérennité et qui risque de créer une confusion par rapport aux fondations reconnues d'utilité publique.