Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le I, insérer le I bis suivant :
« I bis. Le I s’applique sous réserve de l’adoption par le bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une motion à la majorité simple. »
Objet
Cet amendement vise à Conditionner la création d’une chambre de métiers et de l’artisanat régionale à l’accord des élus de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat
Dans le cas où la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat régionales serait actée, il nous paraît opportun que sa mise en œuvre soit subordonnée à l’accord des élus du bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.