Amendement n° 845
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 34.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement estiment que le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que centre de formalités pour les entreprises concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).