Amendement n° 1010
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des territoires de Nouvelle-Calédonie, de »
les mots :
« de la Nouvelle-Calédonie, de la ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les territoires de Nouvelle-Calédonie, de »
les mots :
« la Nouvelle-Calédonie, la ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de corriger une erreur linguistique. En effet, il convient de retirer le mot « territoires » dans la nouvelle rédaction des articles L. 712‑1 et L. 712‑4 du code monétaire et financier, visant à préciser la zone d’intervention de l’Institut d’émission d’outre-mer. Ce terme est en effet impropre pour caractériser ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).