Amendement n° COM-394 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 66 bis (nouveau) Déposé le 14/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement intégrant par cohérence au sein de l’article 66 les dispositions de l’article 66 bis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.