Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1217

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 26 bis A Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée »

les mots :

« Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« Celle‑ci ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).