Amendement n° 1217
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée »
les mots :
« Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Celle‑ci ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).