Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 778

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Valérie Oppelt (LAREM) Article 13 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et, après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et ; »

Exposé sommaire

Un des axes majeurs de la réforme des CCI consiste à améliorer l’offre de services des CCI et à faciliter le développement de prestations adaptées aux besoins sans cesse renouvelés des entreprises.

Si la présence des CCI sur l’ensemble du territoire reste indispensable et si les entreprises doivent pouvoir continuer à obtenir des conseils et des prestations de la part des conseillers de proximité, le développement d’une offre de services en ligne, consultable à tout moment, est tout aussi indispensable.

La suppression de la référence aux prestations numériques lors de l’examen du projet de loi au Sénat (séance, amendement n° 494) repose certainement sur un malentendu : la disposition ne vise pas à faire des prestations numériques la norme mais une simple possibilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).