Amendement n° 1351
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de 20 % du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »
II. – Compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l’encours total du PEA-PME à 20%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).