Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1351

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 27 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans la limite de 20 % du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »

II. – Compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l’encours total du PEA-PME à 20%.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).