Amendement n° 2917
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La dernière ligne du tableau de l’article L. 375‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 351-7-1 | Résultant de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
L. 351-8 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux iles Wallis-et-Futuna les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire des personnes morales introduites par l’article 19 quater de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).