Amendement n° 609

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou » ;

« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »

Cet amendement – rétablissant la rédaction initiale de l’Assemblée – vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du plan d’épargne entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit plan d’épargne entreprise (1°) tout en assurant un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options (2°).

La rédaction actuelle de l’article L. 3332‑25 limite en effet ces exceptions à la levée d’options, limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes.

Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée nationale suite à la suppression de l’article par le Sénat en séance malgré un vote conforme en commission. En effet, les risques de « déstabilisation de l’environnement juridique » évoqués en séance semblent trop peu étayés par rapport à l’intérêt pour les salariés comme pour les sociétés dans l’entreprise de financement et de fidélisation promue par la mesure - entreprise en parfaite cohérence avec l’esprit du Projet de Loi initial, des apports de l’Assemblée comme du Sénat.