Amendement n° 1026 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1012
A. – Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Alinéa 49
Au début, insérer les mots :
À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,
B. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
III. – Alinéa 50
Au début, insérer les mots :
À la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent V et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi,
IV. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;
V. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ;
Objet
Ce sous-amendement propose de préciser le délai de préparation pour les fournisseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).