Amendement n° 1217 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3313‑2 du code du travail, ce qui simplifierait et sécuriserait les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
Ceci ne serait que le prolongement de la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).