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Amendement n° 1291 (Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 59 ter Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« entreprise »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« , après discussion en présence des représentants de l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l’entreprise au sein d’un conseil de surveillance d’un FCPE n’a bien lieu qu’au moment des opérations de vote au sens strict. Ils peuvent bien participer aux délibérations qui précèdent ce vote.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).