Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1742

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Adrien Quatennens (FI) Article 14 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons que soit améliorée la formation des experts comptables pour qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté. Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises et sont souvent les premiers à constater les difficultés. Une meilleure formation leur permettra de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu’elles engagent : mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives, etc.

Ce manque de formation a été mentionné à de nombreuses reprises lors des auditions de professionnels que nous avons menées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).