Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six
par les mots :
maximale de cinq
Objet
Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants.
Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d’urgence qu’ils ont pu générer par le passé a disparu, les pratiques ayant évolué. Il est donc souhaitable de réduire la durée maximale des soldes, néanmoins les commerçants doivent également rester libres de réaliser des soldes pour la durée qu’ils souhaitent dans le respect des dates légales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).