Amendement n° 459
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour l’examen de l’accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État ». »
Exposé sommaire
L’amendement vise à réduire le délai d’examen des accords d’intéressement par la Dirrecte afin de ne pas décourager les chefs d’entreprises de mettre en place des accords d’intéressement.
Ce délai pourrait être ramené à un mois en cas de renouvellement ou de deuxième passage devant l’autorité administrative, notamment grâce à la mise en place d’une procédure dématérialisée et pré-remplie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).