Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Avant les mots :
plus tard le 1er janvier 2020
Rajouter les mots :
Le ministre chargé de l'économie remet chaque année à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi, à titre confidentiel, un rapport relatif aux décisions qu'il a prises au cours de l'année en matière de contrôle des investissements étrangers en France, dans le cadre de l'application des articles L.151-3, L.151-3-1 et L.153-3-2 du code monétaire et financier. De plus, au
Objet
Le renforcement du contrôle des investissements financiers en France est aujourd'hui utile pour lutter contre des comportements potentiellement problématiques. le ministre chargé de l'économie est l'autorité légitime pour mettre en oeuvre de telles mesures. Afin d'éclairer le débat parlementaire, une information précise de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi serait opportune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.