Amendement n° 632
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« gouvernement, »,
Insérer les mots :
« ou son suppléant, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Paris »,
Supprimer les mots :
« , ou son suppléant, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de signifier de manière plus explicite que le suppléant mentionné est celui du commissaire du gouvernement et non du ministre chargé de l’aviation civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).