Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 521

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 13 Déposé le 19/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage l’entrepreneuriat féminin ». »

Exposé sommaire

Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes restent importantes en France et les écarts apparaissent encore plus marqués pour les entrepreneurs. En 2014, les femmes représentent moins de 30 % des créateurs d’entreprise. Pour atteindre un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, il convient de sensibiliser tous les acteurs à cette grande cause. Il faut également mieux accompagner les femmes dans leur parcours entrepreneurial.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est notamment en charge du soutien de la création d’entreprises. Le présent amendement vise donc à ce que ce réseau, d’une part, veille à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses missions et, d’autre part, encourage l’entrepreneuriat féminin. Il appartiendra à chaque entité de déterminer les actions les plus à même d’atteindre ces objectifs dans son domaine d’intervention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).