Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 463

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Denis Sommer (LAREM) Article 9 Déposé le 10/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« entre en vigueur ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« du »

le mot :

« le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).