Amendement n° 514
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225‑10 et L. 225‑122 à L. 225‑125 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Les articles L. 225‑122 à L. 225‑125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions de préférence, puisqu’ils prévoient le caractère proportionnel des droits de vote en fonction de la quotité de capital, les règles d’attribution du droit de vote double et les règles de limitation des droits de vote.
Il est donc proposé de supprimer le renvoi à ces dispositions, facteur d’ambiguïté et donc d’incertitude juridique, contradictoire avec la volonté de développer les actions de préférence dans les sociétés françaises, notamment pour encourager le capital-risque.
La référence à l’article L. 225‑10 du code de commerce est maintenue mais elle est déplacée au sein de l’article L. 228‑15 du code de commerce afin d’en faciliter la lecture en regroupant les renvois (l’article L. 228‑15 faisant déjà des renvois vers les articles L. 225‑8, L. 225‑14, L. 225‑147 et L. 225‑148 du code de commerce).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).