Amendement n° 33
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).