Amendement n° 620
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019 ; l’amendement de repli propose de reporter la mise en œuvre de la mesure à 2021 afin de permettre aux experts comptables d’avoir plus de temps pour réorganiser leur activité professionnelle et aux étudiants de la filière leur avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).