Amendement n° 815
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect des principes de concertation et de l’indépendance du régulateur définis par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le régulateur indépendant puisse fixer le niveau des redevances d’Aéroports de Paris ou intervenir en cas de désaccord entre le gestionnaire et les usagers sur le niveau des redevances comme prévu par l’article 11 de la Directive (CE) 2009/12 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).