Amendement n° 1274

L’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de trois ans renouvelables, à compter de cette création ou reprise. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise » sont supprimés ;

3° La seconde phrase du premier alinéa du IV est supprimée.

Depuis la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un fonctionnaire est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise.

Cependant, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ajouté deux restrictions à cette possibilité, que cet amendement propose de lever. 

1) Un fonctionnaire à temps complet est autorisé à créer ou à reprendre une entreprise, mais uniquement s’il passe à temps partiel. Cet amendement permet aux fonctionnaires de créer ou reprendre une entreprise en dehors de leurs heures services dans tous les cas, et même lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet. 

2) L’autorisation donnée après avis de la commission de déontologie est valable pour une durée deux ans renouvelable un an. Le présent amendement la porte à trois ans renouvelables