Amendement n° COM-447 Sénat

I. Alinéa 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

II. Après l’alinéa 14

Insérer les quatre alinéas suivants :

…° L’article L. 3313-4 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3312-5. » ;

b) Au début du premier alinéa, les mots : « En cas de modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission et », sont supprimés.

Amendement de précision rédactionnelle.