Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
unique
insérer les mots :
géré par l’État et
Objet
Cet amendement reprend une position de député(e)s lors de l’examen du texte en Commission à l'AN. Il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État.
D’une part parce que les documents peuvent contenir des informations privées, et d’autre part parce que l’externalisation de services impliquent quasi systématiquement une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers, alors que l’État est parfaitement en capacité de le gérer.
Tel est donc le but de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).