Amendement n° 66
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), l’artisanat est privé par une décision politique de campagne de communication et de promotion.
Pourtant avec la série de campagnes « l’Artisanat, première entreprise de France », l’artisanat a su redonner de l’attractivité aux métiers artisanaux mais aussi à l’apprentissage.
Cet article 5 vise à redonner une capacité de communication à l’artisanat et c’est une bonne chose.
Mais alors que l’APCMA a su montrer sa capacité à défendre l’artisanat au sein du FNPCA, il convient que ses représentants aient une voix délibérative et non consultative dans la nouvelle association.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).