Amendement n° 2699
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que soit améliorée la formation des experts comptables pour qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté. Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises et sont souvent les premiers à constater les difficultés. Une meilleure formation leur permettra de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu’elles engagent : mandat ad-hoc, conciliation, procédures collectives, etc.
Ce manque de formation a été mentionné à de nombreuses reprises lors des auditions de professionnels que nous avons menées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).