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Amendement n° 600

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Ian Boucard (LR) Article 51 Déposé le 19/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %.

Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l’encontre des intérêts de l’État et des Français.

En effet, la FDJ est une entreprise rentable qui constitue une véritable richesse pour les finances publiques. Aussi, sa contribution à la richesse nationale s’élève à 0,2 % du PIB, soit près de 5,3 milliards d’euro en 2017. De plus, la FDJ contribue à elle seule, de par les dividendes qu’elle reverse, à 1 % du budget total de l’État, soit 3,4 milliards d’euros.

De plus, La FDJ finance également 80 % du Centre National de Développement du Sport (CNDS). En 2017, ce sont près près de 230 millions d’euros qui ont été redistribué à des clubs sportifs permettant le développement d’infrastructures sportives rendant le sport accessible à tous partout. Par ailleurs, ce rôle de partenaire de la vie associative a pour conséquence de développer l’économie locale et d’être créateur d’emploi.

Enfin, ce choix de privatisation va marquer une accélération de la politique commerciale offensive menée par la FDJ, aujourd’hui encadrée par l’État. Au nom d’une logique de rentabilité toujours plus affirmée, la future FDJ privatisée risque de développer une politique plus agressive conduisant au développement d’addictions chez certains joueurs, posant ainsi des problèmes de santé publique et d’ordre public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).