Amendement n° COM-511 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III.- Au premier alinéa du I de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
IV.- Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
Objet
Coordinations au sein du code général de la propriété des personnes publiques et du livre des procédures fiscales, rendues nécessaires par les modifications apportées par le présent article à l’article L. 710-1 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.