Amendement n° 529
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Exposé sommaire
Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).