Amendement n° 2050
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« , ou de la collectivité de Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la reprise de ses activités économiques, principalement basée sur le tourisme saisonnier, et après le passage du cyclone Irma en septembre 2017 qui a quasiment tout détruit, la collectivité de Saint-Martin a besoin d’investissements en mesure d’attirer des touristes, ce qui serait le cas d’un casino. La partie néerlandaise de l’île a déjà 14 casinos et il semble essentiel qu’un établissement sur l’île respecte les lois de la République.
L’introduction dans le code de la sécurité intérieure de la possibilité d’ouvrir un établissement de jeux d’argents est donc nécessaire dans le cadre du plan de relance de l’île.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).