Amendement n° 833
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15 :
« première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).