Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le a du I est ainsi rédigé :
« a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les domaines soumis à autorisation préalable et à unifier la motivation du régime de dérogation à la liberté d'investir des investisseurs étrangers.
Plus explicite, la présente rédaction s'applique à mieux appréhender les différentes composantes de la sécurité intérieure (ordre et sécurité publics) comme de la sécurité extérieure (défense nationale), tout en respectant nos engagements européens au regard des dérogatoires admises au principe de libre circulation des capitaux.
La rédaction du présent amendement est de nature à garantir une meilleure prise en compte des enjeux spécifiques liés en particulier à la sécurité énergétique et alimentaire des Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).