Amendement n° 586
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises.
Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publics existants pour les activités relevant de leurs compétences.
Or, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
De plus, il parait peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels, tout en supprimant celle des teneurs des registres publics existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).