Amendement n° 1769
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 30 a pour objet d’alourdir considérablement le poids de l’Exécutif au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Or, depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d’État.
Ces représentants des grands corps de l’État seraient écartés et remplacés par quatre personnalités nommées par décret sur rapport du ministre de l’économie.
On voit mal l’utilité de cette réforme, qui ne peut que restreindre l’indépendance d’une institution réputée pour la qualité et la sécurité de ses investissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).