Amendement n° 2934
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition insuffisamment précise pour être applicable. Le reste de l'amendement principal ainsi que le cadre juridique actuel des fondations reconnues d'utilité publique sont déjà en mesure de satisfaire cette proposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).