Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 859 (Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Bénédicte Peyrol (LAREM) Article 21 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »

Exposé sommaire

Suite aux discussions lors de la commission spéciale du projet de loi PACTE, cet amendement de repli propose que la proportion des supports en unité de compte verts/solidaires/ responsables soit communiquée aux souscripteurs avant la souscription. Cette obligation permettrait ainsi aux souscripteurs d’être pleinement informés de la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait ainsi les compagnies d’assurance, de façon moins contraignante qu’une obligation d’offre, à enrichir leur catalogue d’offres labellisées.

En cohérence avec la date de mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de fléchage de l’assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur alignée à compter de 2022.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).