Amendement n° 1264
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
deuxI – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« région »,
les mots :
« niveau régional ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l'alinéa 8.
Exposé sommaire
la L’amendement 924 prévoit d’insérer le principe d’une contractualisation entre les établissements du réseau des CMA et les régions, afin de garantir la compatibilité des actions entre ces collectivités et ces chambres consulaires. Toutefois, sa rédaction le limite aux seules chambres de métiers et de l’artisanat de région, qui ne sont que trois à l’heure actuelle. Il convient donc d’élargir cette contractualisation à toutes les chambres de niveau régional. C’est ce que propose ce sous-amendement.
Il permettra ainsi à toutes les chambres de niveau régional de contractualiser, sachant que la généralisation du modèle des chambres de métiers et de l’artisanat de région, prévu à l’article 13 bis A, n’interviendra que le 1er janvier 2021 au plus tard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).