Amendement n° COM-310 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au second alinéa, le mot : « annuel » est remplacé par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Objet
L’article 66 bis – qui modifie l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier- prévoit que l’AMF publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les agences de conseil en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile.
Afin d’éviter toute confusion avec le rapport d’activité annuel produit par l’AMF, il pourrait être précisé qu’il s’agit bien du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-18-3 (sur le gouvernement d’entreprise).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.