Amendement n° 1112
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer au nombre :
« 8 »
le nombre :
« 30 »
II. – En conséquence, après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les conditions dans lesquelles un partage de la plus-value peut intervenir. Il porte le montant maximal des sommes pouvant être versées aux salariés à 30 % du PASS et il précise que ces sommes pourront être versées sur le plan d’épargne d’entreprise et bénéficier du régime social et fiscal des versements employeurs. Cette enveloppe serait autonome du plafond prévu pour les autres abondements de l’employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).