Amendement n° 2509
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le bénéficiaire d’un PEA Jeune pourra ainsi, lorsqu’il ou elle sortira du foyer fiscal de ses parents, suite à son vingt-cinquième anniversaire, transformer son PEA Jeunes en PEA, afin de pérenniser les bénéfices de ses placements, avec les caractéristiques qui lui sont propres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).