Amendement n° 2385
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Le présent amendement complété par des dispositions ainsi rédigées :
« 14° Après le 7° bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier est inséré un 7 ter ainsi rédigé « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 » ;
« 15° Au 2° du I de l’article L. 561-36 du même code, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, les conseillers en investissements participatifs et les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ». »
Exposé sommaire
L’accès aux services bancaires est justifié pour les acteurs qui mettent en place des diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT.
Le présent sous-amendement a vocation à compléter les garanties qui seront vérifiées par l’AMF lorsque les émetteurs sollicitent son visa par des obligations en matière de LCB-FT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).