Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Charles Taugourdeau Article 27 Déposé le 25/07/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2 de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des commissions) supportés par ces personnes morales depuis qu’elles recourent à un de ces établissement pour se financer. »

Exposé sommaire

En France, les PME emploient, à elles seules, 75 % des salariés du secteur privé et produisent 50 % du PIB. A ce titre, elles sont un puissant levier de croissance. Leur développement doit donc devenir la colonne vertébrale de notre stratégie économique. Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des PME françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en particulier allemands. Il est indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets et de la recherche et développement. Par ailleurs, la France est l’un des pays de l’Union Européenne dans lequel les frais bancaires sont parmi les plus élevés. L’accès au crédit est un sujet crucial pour les PME lorsque des difficultés apparaissent et c’est souvent à ce moment-là que les banques cessent de prêter.

L’objet de ce présent amendement vise à permettre aux PME d’emprunter de manière certaine, lorsqu’elles sont en difficulté, auprès de leur établissement de crédit 50 % du montant rapporté à celui-ci par l’entreprise (frais financiers, intérêts emprunts…).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).